Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de crédits d'analyse sur le service BienEssayé, édité par [À COMPLÉTER : éditeur] (voir les mentions légales). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2. Description du service

BienEssayé produit, à l'aide de traitements automatisés (intelligence artificielle) et de recherches sur des sources publiques, des analyses comparatives d'annonces de véhicules d'occasion : positionnement du prix, coût de détention estimé, éléments de fiabilité, points de vigilance et recommandation.

Important. Les analyses et estimations sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni une expertise automobile, ni un conseil professionnel, ni une garantie sur l'état réel d'un véhicule, et n'ont aucune valeur contractuelle. Elles peuvent comporter des erreurs ou des informations incomplètes. La décision d'achat relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, qui reste invité à faire contrôler le véhicule par un professionnel.

Article 3. Compte utilisateur

L'accès au service requiert la création d'un compte. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Le service est réservé aux personnes majeures.

Article 4. Crédits et prix

L'analyse rapide est gratuite (dans la limite d'un quota d'usage raisonnable, cf. article 10). L'analyse approfondie (avec recherche web) et la recherche web à la demande consomment 1 crédit chacune.

Les crédits sont vendus aux tarifs suivants, en euros, toutes taxes comprises :

À l'unité (1 crédit) : 1,90 €
Pack S (5 crédits) : 6,90 € (1,38 € par analyse)
Pack M (15 crédits) : 17,90 € (1,19 € par analyse)
Pack L (30 crédits) : 29,90 € (1,00 € par analyse)

Régime de TVA : [À COMPLÉTER : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base, sinon taux applicable]. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. BienEssayé n'a jamais accès aux données de votre carte. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement par Stripe. Les crédits sont alors ajoutés automatiquement au compte.

Article 6. Livraison

Les crédits constituent un contenu numérique fourni sans support matériel. Ils sont crédités immédiatement après confirmation du paiement.

Article 7. Droit de rétractation et renoncement exprès

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de l'achat, vous demandez expressément la fourniture immédiate de vos crédits et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours. Vous reconnaissez perdre ce droit dès la mise à disposition des crédits. Sans ce double accord, aucun crédit n'est délivré.

Article 8. Validité des crédits et remboursement

Les crédits sont attachés au compte, non nominatifs, non cessibles et non échangeables contre des espèces. Ils sont valables [À COMPLÉTER : durée de validité, ex. 12 mois] à compter de l'achat.

Échec technique. Si une analyse échoue pour une raison technique imputable au service, le crédit consommé est automatiquement recrédité sur le compte. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une analyse correctement délivrée dont le contenu ne satisferait pas l'utilisateur, l'analyse étant par nature indicative (article 2).

Article 9. Responsabilité

BienEssayé est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d'une décision d'achat prise sur la base d'une analyse, ni des données publiées par les sites d'annonces tiers, ni d'un préjudice indirect. Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

Article 10. Disponibilité et usage raisonnable

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue et peut être interrompu pour maintenance. L'usage des analyses gratuites est soumis à un quota quotidien destiné à prévenir les abus. Tout usage automatisé, frauduleux ou visant à contourner les quotas peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : e-mail de contact]. Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur ; adhésion obligatoire pour vendre au consommateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.